Fiches pratiques

Confusion de peine : dans quels cas peut-elle être demandée ?

La confusion de peine, prévue par les articles 132-3 et suivants du Code pénal, permet qu'une peine absorbe une autre de même nature sous certaines conditions, notamment la réunion de plusieurs infractions en concours. Elle n'est ni un droit automatique ni systématiquement accordée et relève de la juridiction compétente saisie en dernier.